Terms of Use

1.1 Généralités

Les présentes CGV (les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par REARD FRANCE (« REARD ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par REARD (« Les Produits ») sur le site internet [NOM DU SITE] (le Site). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les coordonnées de REARD sont les suivantes:

• RÉARD Paris, SAS immatriculée au RCS Paris sous le numéro 820 278 752 – TVA intracommunautaire FR06 820 278 752
• Siège social 17 rue Lamennais – 75008 Paris / France,
• TEL : +33 1 42 89 27 14
• Adresse mail : concierge@reard.com

Les conseillers de REARD sont à la disposition du Client du lundi au vendredi de 10 h à 17 h.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

1.2 Territoire

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires indiqués sur le Site à l’adresse suivante https://reard.zendesk.com/hc/fr/articles/115003219685-Vers-quels-paysexp%C3%A9diez-vous-Cette liste est susceptible d’être mise à jour régulièrement.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

2.1 Les Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site [www.reard.com] sont les suivants:

• Maillots de bain
• Beachwear
• Cartes Cadeaux

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de REARD. REARD fera ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits proposés à la vente soient les plus fidèles auxdits Produits, étant précisé que la représentation numérique peut légèrement altérer la perception que se fait le Client du Produit. Néanmoins le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Pour les Clients établis hors de France, les informations seront également disponibles en conformité avec la réglementation applicable au lieu d’établissement dudit Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Passation de la commande.

Après avoir sélectionné les Produits qu’il désire commander, le Client pourra choisir soit de:

• Créer un compte « Client »: Le Client peut créer un compte par le biais du formulaire dans la rubrique « Mon Compte » : il y indiquera son adresse mail et un mot de passe à forte sécurisation (6 caractères minimum..) qui lui permettront de s’identifier lors des prochaines commandes. Ce mot de passe étant personnel, il appartient au Client d’en conserver la confidentialité. Le Client complètera les informations nécessaires à l’exécution de la commande.
• Commander par le biais du Statut d’ « Invité » : Le Client pourra commander directement sans la création d’un Compte (associé à un mot de passe). Il devra néanmoins compléter les informations nécessaires à l’exécution de la commande.

Le Client est seul responsable de la vérification des informations qu’il communique à REARD, ce dernier ne pouvant être tenu responsable d’une erreur de saisie qui empêcherait la réception de l’email de confirmation ou la livraison du (des) Produit(s) commandés par le Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par REARD par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Client est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en cliquant sur l’icône formalisant son engagement de payer. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et REARD.

REARD se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

REARD fera ses meilleurs efforts pour traiter la commande le jour même ou le jour ouvré suivant

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

REARD n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. REARD se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

Le Client pourra bénéficier de code promotionnel notamment offrant une réduction liée à l’achat simultané de Produits prédéterminé, à la discrétion de REARD. Ces offres apparaitront sur le Site le cas échéant, avec leur durée de validité et conditions d’applications.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par REARD. Les prix sont exprimés dans la devise applicable selon la localisation du Client, reconnu par son adresse IP. Ils sont exprimés en HT et TTC.

Les livraisons en dehors de la France métropolitaine sont soumises aux dispositions du code général des impôts en matière de TVA.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par REARD sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, REARD se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au prix total du (des) Produit(s) commandés, ainsi que les frais complémentaires visés ci-avant.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• par Paypal
• par cartes cadeaux

En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

La sécurité des transactions est assurée par Adyen par cryptage des coordonnées bancaires grâce au protocole SSL.

Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par REARD.

Lorsque le Client enregistre sa carte bancaire pour de futurs achats, les données sont également cryptées par le prestataire de REARD. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de RÉARD.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, après avoir fait opposition auprès de sa banque, le Client est invité à contacter le Service Relation Client e-shop, du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 GMT+1, qui lui indiquera la procédure à suivre:

• soit par téléphone au +33 1 42 89 27 14
• soit par e-mail à l'adresse: concierge@reard.com

Il appartient au Client de rester vigilant au regard de toute réception de tout mail prétendument émis par REARD, lui requérant de fournir ses coordonnées bancaires. REARD s’exonère de toute responsabilité dans ce sens.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays indiqués sur le Site) dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les délais moyens de livraison sont disponibles à l’adresse suivante: https://reard.zendesk.com/hc/fr/articles/115002890625-Sous-quel-d%C3%A9lai-vais-je-recevoir-macommande

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

REARD s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à la discrétion de REARD.

Les livraisons sont réalisées au choix du Client selon les possibilités proposées sur le Site à l'adresse mentionnée par ce dernier lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder, ou dans tout lieu de collecte prévu à cet effet. Le Site mentionne également les coûts de livraison corrélatifs.

REARD pourra proposer également la livraison gratuite dans certains lieux de vente, dont la liste figurera sur le Site https://reard.zendesk.com/hc/fr/articles/115003219825-L-exp%C3%A9dition-estelle-gratuite

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose du délai légal à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

REARD remboursera ou remplacera les Produits livrés dans les conditions prévues aux articles 7 à 9 des présentes CGV.

Le transfert de propriété intervient lors du complet paiement du prix.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de REARD.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de REARD, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à REARD de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, sachet, et/ou portant leur étiquette, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Pour des questions d’hygiène, les Produits portés, lavés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par REARD, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

A toute fins utiles, un formulaire est disponible à cette adresse [mettre un lien] et un modèle est joint en annexe.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ainsi que les frais de retour par le transporteur préconisé par REARD.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par REARD, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8.1 Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par REARD bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, dans les conditions et selon les modalités visées ci-après:

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

En conformité avec les dispositions de l’article L 217-15 dernier alinéa du code de la consommation, sont intégralement reproduites les dispositions suivantes:

Code de la consommation:

1. Article L217-4
   Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
2. Article L217-5
   Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
3. Article L217-12
   L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
4. Article L217-16
   Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention

Code civil:

1. Article 1641
   Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
2. Article 1648 alinéa 1er
   L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.1.1 Garantie légale de conformité

Il est en conséquence rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client:

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de REARD;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par les articles L 217-9 et suivants du Code de la consommation;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

8.1.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut décider également de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente (rendre le Produit et se voir remboursé) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Dans les deux cas, afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer REARD, par écrit, de la nonconformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits non- conforme ou la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

REARD remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par REARD du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de REARD ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de REARD est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

8.2 Garantie complémentaire dite satisfait ou remboursé.

Le Client se voit consentir un droit équivalent au droit de rétractation visé à l’article 7 pendant un délai complémentaire de 14 jours calendaires à l’expiration du délai de rétractation dans les mêmes conditions.

Dans cette hypothèse, seuls les frais de retours resteront à la charge du Client, REARD remboursant le prix du (des) Produits et frais de livraison.

Il est rappelé qu’indépendamment de cette garantie, REARD reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Le (les) Produits devra (ont) être retourné(s) à l’adresse suivante:

Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande par crédit sur son compte bancaire sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé dans la mesure où celui- ci n’occasionne pas de frais pour le Client.

Les Produits pourront être retournés sous la propre responsabilité du Client ou par le transporteur préconisé par REARD. REARD ne sera pas tenu de rembourser des frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par REARD.

Passé les délais indiqués et à défaut d'avoir respecté les formalités décrites aux présentes CGV, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par REARD.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de REARD constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les données à caractère personnel qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être également traitées aux fins d’établissement de statistiques, ou à des fins marketing ou de gestion d’éventuels contentieux.

Sous réserve de l’acceptation préalable du Client, REARD pourra procéder à des actions de marketing par mails ou SMS, le Client conservant la faculté de se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription ou en cliquant STOP dans le SMS.

Sous réserve de l’acceptation préalable du Client, ces coordonnées pourront être adressées à des partenaires à des fins marketing.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de REARD chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ou partenaires techniques (hébergeur par exemple tel qu’identifié dans les mentions légales).

Dans l’hypothèse où de tels partenaires seraient établis hors de l’Union Européenne ou dans un pays ne présentant pas des garanties suffisantes de protection des données à caractère personnelle au regard de la règlementation communautaire, REARD s’assurera que les relations avec lesdits partenaires sont régies par les clauses types de la Commission Européenne en vigueur.

Les données à caractère personnel du Client peuvent également être transmises aux autorités et organismes légalement habilités dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi ou dans le cadre de toute action judiciaire.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site par le Client a fait l'objet des formalités requises auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition pour motif légitime à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au siège social de REARD, agissant en sa qualité de responsable de traitement.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Le contenu du Site est la propriété de REARD et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, REARD reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, des Produits. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de REARD qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le régime légal de l'imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil ne s'appliquera pas aux Commandes soumises aux présentes CGV.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Pourront être qualifiés de force majeure

Guerres, tremblements de terre ;incendies ;tempêtes; inondations, blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; grèves totales ou partielles externes à l'entreprise ;le lock-out de l'entreprise ; le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques …

RÉARD ne sera dès lors pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations et avisera le Client d’un tel événement, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance.

RÉARD fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.

Le Client disposera des droits qui lui sont attribués par le code de la consommation en cas de retard de livraison, notamment l’annulation de la commande.

Conformément aux dispositions légales applicables, REARD est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient exécutées par lui - même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, REARD pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

15.1 Non validité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d'inopposabilité, les autres stipulations resteraient en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite de l’exécution des présentes..

15.2 Conservation et archivage des transactions

L’archivage des documents contractuels et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer à une copie fidèle et durable.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre REARD et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou http://ec.europa.eu/consumers/odr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes:

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné;
• son ou leur prix ainsi que des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel REARD s'engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l'identité de REARD, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à REARD.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site suivant sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables

• A l'attention de
• "Numéro et rue de REARD"
• "Code postal de REARD"
• "Ville de REARD"

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous:

• Commande du "Date"
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).